Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière màj : 26/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par BCHAINTAX (ci-après "le Vendeur"), notamment les services de calcul des impôts sur les cryptomonnaies.

2. Identification du Vendeur

Dénomination sociale : BCHAINTAX
Siège social : 1 Rue Marguerin 75014 Paris
SIRET : En cours d'attribution
Contact : contact@bchaintax.fr
Directeur de la publication : J. STRIEGEL

3. Description des services

Le Vendeur propose des services automatisés de calcul des obligations fiscales liées aux transactions sur crypto-actifs. Le service est fourni via un paiement unique par année fiscale.

4. Commandes

Le client peut passer commande via le site internet en suivant les étapes indiquées sur la plateforme. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

5. Prix et paiement

Les prix sont clairement affichés sur le site, en euros (€) et hors taxe, TVA non applicable conformément à l’article 293-B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique sécurisé via la plateforme Stripe. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Justificatif de paiement

Dans une logique de minimisation des données personnelles et de protection de la vie privée du client, le Vendeur privilégie l’émission d’une note comme justificatif de paiement. Conformément à la réglementation applicable, l'édition d'une note ne doit comporter que le nom du client, sauf opposition de celui-ci. Dans le cadre de la fourniture du service, et pour des raisons de confidentialité liées à la nature des données traitées (notamment fiscales et relatives aux crypto-actifs), le client est informé qu’en validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, il exprime son opposition à l’affichage de son nom sur les documents générés. Toutefois, le client peut à tout moment demander l’édition d’une facture incluant ses informations d’identification, conformément aux obligations légales applicables. Il est informé qu’une telle demande implique nécessairement le traitement, le stockage et l’affichage de ses données personnelles.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service est fourni immédiatement après commande (article L.221-28 du Code de la consommation).

8. Livraison des services

Les services sont fournis immédiatement après la validation du paiement. Le client accède au calcul de ses impôts via une interface dédiée.

9. Garantie et responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des services conformes à la description faite sur le site. Toutefois, il appartient au client de vérifier les résultats et de les soumettre aux autorités fiscales compétentes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des informations fournies ni des éventuelles sanctions fiscales.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière màj : 26/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site BCHAINTAX.FR dédié au calcul des impôts sur les cryptomonnaies.

2. Acceptation des CGU

En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

3. Accès au site

Le site est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité, mais ne garantit pas la continuité ni la disponibilité du site.

4. Utilisation du service

Le service proposé permet à l'utilisateur de calculer ses impôts en fonction de ses transactions en crypto-actifs. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du service. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs causées par des informations inexactes ou incomplètes.

5. Responsabilité

Le Vendeur ne peut garantir que le calcul fourni est exempt de toute erreur, et il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des résultats avant de les déclarer auprès des autorités fiscales. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation du service (amendes, redressements fiscaux, etc.).

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.

7. Protection des données personnelles

Le site collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le service dédié à rgpd@bchaintax.fr.

8. Sécurité

L'utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité du site en tentant d'y accéder de manière frauduleuse ou d'altérer son fonctionnement. Toute tentative d'accès non autorisé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

9. Modification des CGU

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.

Note complémentaire sur la fiscalité des crypto-actifs :

Les transactions en crypto-actifs, et les bénéfices qui en résultent, sont soumises à des régulations spécifiques en France (comme le régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques). Le site ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé. Les utilisateurs sont invités à consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises sur leur situation.